Obligations légales des garages automobiles en France : tout ce qu’il faut savoir en 2025

En 2025, les garages automobiles français doivent conjuguer expertise technique et conformité administrative. Entre l'affichage clair des tarifs, la gestion des réclamations, la protection des données personnelles et le suivi numérique des interventions, les obligations légales ne cessent de se renforcer. Ce guide synthétise les points incontournables pour rester en règle tout en offrant une expérience client irréprochable.

1. Affichage obligatoire des prix et des prestations

L'arrêté du 3 octobre 1983, régulièrement actualisé, impose aux garages d'afficher de manière visible et lisible les tarifs pratiqués : taux horaire de main-d'œuvre, forfaits courants, prix des prestations de dépannage, conditions des devis et prise en charge des véhicules. En 2025, les contrôles de la DGCCRF se concentrent sur la transparence des frais annexes (diagnostics, stockage, fournitures) et sur la mention explicite des prestations incluses dans chaque forfait.

Pensez à mettre à jour l'affichage physique à l'accueil, mais aussi les informations communiquées sur votre site web et vos devis électroniques. L'utilisation d'un logiciel garage comme AutoCoreAI simplifie cette diffusion multicanal : une mise à jour dans la bibliothèque de prestations se répercute immédiatement sur tous vos supports client.

2. Devis, ordres de réparation et facturation

Le devis est obligatoire dès lors que le client le demande ou que le montant estimé dépasse 150 € TTC. Pour les interventions de carrosserie, il doit détailler les pièces (neuves, d'occasion, rénovées), le temps de main-d'œuvre, le taux horaire et les frais complémentaires. L'ordre de réparation signé reste la référence en cas de litige : assurez-vous qu'il est horodaté, qu'il décrit précisément les travaux attendus et qu'il mentionne les conditions de restitution du véhicule.

La facturation doit intervenir dès la fin de la prestation et reprendre l'intégralité des éléments du devis. En 2025, la généralisation de la facture électronique se poursuit : conservez les originaux au format numérique sécurisé et veillez à la transmission automatique vers votre expert-comptable. AutoCoreAI permet de générer des devis, ordres de réparation et factures conformes à partir d'une même base de données, réduisant le risque d'erreur ou d'oubli.

3. Information du client et droit à la réparation

Depuis la loi « Climat et résilience », les automobilistes doivent être informés de la possibilité d'utiliser des pièces de réemploi ou des pièces remanufacturées. Cette information doit figurer sur les devis, les ordres de réparation et être rappelée lors de la restitution du véhicule. Toute dérogation (indisponibilité, sécurité, garantie) doit être motivée et conservée dans le dossier client.

Le droit à la réparation s'accompagne aussi d'une obligation de transparence sur les interventions prévues : calendrier, opérations effectuées, rappels constructeurs. Grâce à un portail client ou à des notifications automatiques, vous renforcez la confiance tout en respectant vos obligations légales.

4. Respect du RGPD et sécurité des données

Les garages collectent de nombreuses données personnelles : identité des clients, informations bancaires, historique des interventions, photos des sinistres. Le RGPD impose de sécuriser ces données, de limiter leur accès aux seules personnes habilitées et de documenter les durées de conservation. Une charte interne, des habilitations précises et un registre des traitements sont indispensables pour prouver votre conformité.

Les solutions logicielles doivent proposer un hébergement européen, des sauvegardes chiffrées et une traçabilité complète des accès. AutoCoreAI répond à ces exigences et vous aide à gérer les demandes d'accès ou de suppression de données émises par vos clients.

5. Obligations en matière d'assurance et de responsabilité

Chaque garage doit justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle et, pour les activités de carrosserie, d'une assurance couvrant les essais routiers et le prêt de véhicules. Affichez clairement les numéros de police d'assurance ainsi que les coordonnées de votre assureur. En cas de sous-traitance, vérifiez que vos partenaires sont eux aussi couverts et formalisez les responsabilités de chacun dans vos contrats.

Conservez un registre des incidents, dommages ou sinistres survenus dans l'atelier. Cette traçabilité démontre votre vigilance et facilite les échanges avec les assureurs, notamment lors des expertises contradictoires.

6. Gestion environnementale et déchets dangereux

Les ateliers automobiles génèrent des déchets réglementés : huiles usagées, solvants, filtres, batteries, pneus, pièces métalliques. Vous devez travailler avec des collecteurs agréés, conserver les bordereaux de suivi (BSD) et respecter les seuils de stockage autorisés. Les contrôles 2025 vérifient particulièrement la conformité des zones de stockage, la ventilation des cabines de peinture et la gestion des eaux usées.

Un logiciel métier peut vous aider à planifier les collectes, à conserver les preuves et à éditer automatiquement les registres environnementaux. Pensez également à former vos équipes aux gestes écoresponsables et à afficher les consignes de tri dans chaque zone de l'atelier.

7. Affichage des services de médiation et gestion des réclamations

La loi oblige chaque professionnel à proposer un dispositif gratuit de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur choisi doivent être affichées de manière visible et mentionnées sur les factures, devis et conditions générales. Créez un processus interne pour enregistrer chaque réclamation, apporter une réponse sous 30 jours et suivre les résolutions obtenues.

En centralisant ces échanges dans AutoCoreAI, vous gardez une trace complète des demandes clients, des décisions prises et des éventuels avoirs émis. Cette organisation rigoureuse est un atout lors des contrôles ou des audits qualité.

8. Obligations sociales et sécurité au travail

Au-delà de la conformité client, votre garage doit garantir la sécurité de ses équipes : affichage des consignes, entretien des équipements, suivi des habilitations électriques, gestion des EPI, visites médicales. Conservez les rapports de contrôle des ponts élévateurs, des compresseurs et des cabines de peinture. Un registre de sécurité à jour est requis en cas d'inspection de l'inspection du travail ou de la CARSAT.

La digitalisation de ces documents facilite les rappels et les preuves de conformité. Vous pouvez planifier automatiquement les échéances de contrôle et alerter vos équipes en cas de retard.

9. Comment AutoCoreAI sécurise votre conformité en 2025

AutoCoreAI centralise l'ensemble de vos process : bibliothèque de prestations, génération de devis conformes, signature électronique, gestion documentaire, portail client sécurisé et suivi des indicateurs. Les tableaux de bord vous alertent sur les documents à renouveler (assurances, habilitations, contrôles techniques), tandis que les workflows automatisés évitent les oublis critiques.

Avec des modèles de documents pré-paramétrés selon la réglementation française, vous gagnez du temps et réduisez les risques de non-conformité. Les mises à jour légales sont diffusées automatiquement à vos équipes via des notifications internes.

Essayez gratuitement AutoCoreAI pendant 14 jours

Checklist express des obligations 2025

• Affichage à jour des tarifs, conditions de devis et médiation.
• Devis détaillés, ordres de réparation signés et factures électroniques archivées.
• Information claire sur les pièces de réemploi et les garanties.
• Registre RGPD, sauvegardes sécurisées et hébergement européen.
• Assurances professionnelles, registres des sinistres et contrats de sous-traitance.
• Traçabilité des déchets dangereux et preuves de collecte.
• Procédure de gestion des réclamations et affichage du médiateur.
• Registres de sécurité au travail et contrôle des équipements.

En respectant cette checklist et en vous appuyant sur un logiciel métier structuré, vous garantissez la conformité de votre garage automobile tout en offrant un service client premium. 2025 marque une nouvelle étape dans la digitalisation de la filière : transformez ces obligations légales en leviers de performance.

🔗 Lire aussi : AutoCoreAI – Logiciel garage et carrosserie tout-en-un